Le texte original de la pétition est l’allemand.
Pétition pour une commission d’enquête extraparlementaire indépendante printemps2020
Madame la Présidente du Conseil national,
Monsieur le Président du Conseil des États,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée fédérale,
Les signataires demandent une commission d’enquête extraparlementaire indépendante printemps2020 pour réexaminer la situation particulière et la situation extraordinaire respectivement décrétées le 28 février 2020 et 16 mars 2020 conformément à la loi sur les épidémies.
La commission d’enquête indépendante doit en particulier examiner la proportionnalité des mesures adoptées conformément à l’article 5 et 36, alinéa 3 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral est chargé de nommer cette commission. Les membres de la commission sont des experts des domaines de la médecine, des sciences infirmières, de l’éthique, du droit, de l’économie, ainsi que des sciences de la communication et des médias. Ils ne doivent représenter aucun intérêt et doivent être libres de toutes contraintes nuisant à leur indépendance. La commission d’enquête susmentionnée doit disposer d’un mandat précisément défini pour les différents domaines, pouvant être élargi et limité dans le temps.
Nos revendications
La commission d’enquête extraparlementaire indépendante :
1. examine si la restriction des droits fondamentaux s’avérait proportionnée au but visé conformément à l’article 36, alinéa 3 de la Constitution fédérale. Elle examine également si les modifications de la Constitution fédérale et des lois fédérales en temps d’épidémie de COVID-19 pouvaient s’appuyer sur les articles invoqués, soit l’article 7 de la loi sur les épidémies et, en particulier, l’article 185 de la Constitution fédérale ;
2. examine si le Conseil fédéral a effectué une analyse des risques préalable aux états de situation particulière et extraordinaire conformément à la loi sur les épidémies, ainsi que quels critères ont été analysés ;
3. évalue les décisions du Conseil fédéral et les mesures ordonnées par rapport aux éléments factuels, à l’état actuel des connaissances concernant le COVID-19, à l’économicité et la proportionnalité ;
4. confie l’analyse des tests utilisés pour dépister le COVID-19 à un laboratoire indépendant de la Confédération et de Swissmedic. Ces tests doivent subir une évaluation concernant leur pertinence, en particulier leur spécificité et leur sensibilité, en tenant compte du taux d’infection hypothétique de la population suisse. Il faut assurer la transparence des coûts totaux de tous les tests utilisés en Suisse ;
5. détermine comment les autorités et les médias ont établi leurs extrapolations et leurs statistiques et si elles répondent aux normes épidémiologiques adaptées à la pratique ;
6. analyse le calcul et l’adaptation aux conditions réelles au fil du temps des besoins en lits hospitaliers. Il est nécessaire de clarifier les taux d’occupation des hôpitaux au cours des états de situation particulière et extraordinaire conformément à la loi sur les épidémies ;
7. analyse le moment et la méthode d’inclusion de la dangerosité modérée du COVID-19 dans les décisions ;
8. détermine le moment et la méthode d’intégration du taux de reproduction du COVID-19 dans les décisions, ainsi que les découvertes épidémiologiques et virologiques disponibles qui justifient et ont justifié le maintien de certaines mesures pendant une longue période ;
9. établit une transparence pour savoir si les organes consultatifs et le Conseil fédéral ont consulté différents experts d’opinions différentes et s’il y a eu et continu d’avoir des échanges avec des pays sans confinement.
10. Les experts de l’éthique, du droit, de l’économie, ainsi que des sciences de la communication et des médias définissent, préalablement à l’élection de la commission d’enquête extraparlementaire indépendante printemps2020, les aspects du domaine concerné devant être examiné par rapport des états de situation particulière et extraordinaire conformément à la loi sur les épidémies.
Nous voudrions établir un échange tant dans la société que dans le milieu professionnel sur la façon dont s’est déroulée la situation. Le caractère unilatéral et absolu des informations et des modèles de santé véhiculés a favorisé la polarisation de notre société. À l’avenir, nous voudrions trouver d’autres réponses que celles actuellement mises en œuvre.
Nous signons pour la dignité humaine, la responsabilisation et l’autodétermination !
Nous signons pour une Suisse qui retrouve son juste équilibre, sa démocratie et sa diversité.
Par souci de simplicité, le texte mentionne le « COVID-19 », également connu sous le nom de « SARS-CoV-2 » ou de « nouveau coronavirus ».